Panel du Conseil juridique de l’AHK : Quels sont les effets des modifications de la loi sur l’urbanisme et la construction ?

À Belgrade, le 23 octobre 2023, une table ronde sur le thème :

« Quels sont les effets des modifications de la loi sur l’urbanisme et la construction ? »

a été organisée à l’hôtel « Hyatt » par TSG Avocats et la commission juridique de la Chambre de commerce germano-serbe AHK.

Notre associé Predrag Groza a eu l’honneur de diriger la table ronde au cours de laquelle ont participé Aleksandra Damnjanović (secrétaire d’État au Ministère de la Construction, des Transports et des Infrastructures), Miloš Bjelanović (chef du département des procédures du deuxième degré à l’Institut de géodésie de la République de Serbie), et Goran Andrić (notaire et représentant de la Chambre des Notaires), ainsi que des représentants des cabinets d’avocats SOG en collaboration avec Kinstellar, JPM & Partners et Wolf Theiss.

Dans la première partie du panel, il a été question du changement le plus récemment entré en vigueur, à savoir l’abrogation de la Loi sur la transformation du Droit d’usage en Droit de propriété sur les terrains à bâtir contre rémunération. De cette manière, de nombreuses personnes morales se trouvant dans une situation insoluble depuis des années pourront effectuer une conversion selon la nouvelle procédure et les conditions prévues par cette Loi. La secrétaire d’État a évoqué la création d’une nouvelle institution, l’Agence d’aménagement du territoire et d’urbanisme, dont la fondation est prévue par la Loi. L’Agence en question sera créée à la fin de l’année et aura de nombreuses responsabilités.

Le représentant de l’Institut de géodésie de la République de Serbie a évoqué le rôle du cadastre dans le processus de conversion, et il a également parlé de la manière de résoudre les cas et d’agir conformément aux nouvelles dispositions de la Loi, tandis que le notaire Goran Andrić a donné son avis professionnel sur le nouveau rôle qui sera attribué aux notaires et qui concerne la délivrance des Certificats d’urbanisme d’information.

En outre, une évaluation experte des modifications apportées à la Loi sur l’urbanisme et la construction a été réalisée par des représentants des cabinets d’avocats qui ont parlé des problèmes rencontrés par les investisseurs et de l’impact que cette Loi aura sur eux, de la construction illégale et des manières de l’empêcher, mais aussi de l’agenda vert.

Avec les nouvelles dispositions de la Loi, les concepts de la construction verte et des Certificats de performance énergétique des bâtiments ont été approfondis, de nouveaux instituts ont été introduits, la délégation de certaines responsabilités des institutions d’État a été réalisée et la législation serbe a été harmonisée.

Vous pouvez en lire davantage sur les modifications entrées en vigueur dans notre NL 134.

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