Limitation temporaire des taux d’intérêt sur les prêts au logement
Newsletter 135
Le 11 septembre 2023, la Banque nationale de Serbie a adopté la Décision relative aux banques sur les mesures temporaires concernant les prêts au logement aux personnes physiques. De cette manière se voit limité le taux d’intérêt pour les débiteurs bénéficiaires du premier prêt au logement à taux d’intérêt variable, dont le montant contracté ne dépasse pas 200 000,00 EUR, et qui est garanti par une hypothèque.
Pour ces débiteurs, le taux d’intérêt nominal est temporairement limité pour les 15 prochains mois, à compter de l’échéance du mois d’octobre. Après la fin de l’application de cette Décision, les banques n’auront pas le droit d’exiger du débiteur la partie des intérêts non-calculée et non-appliquée en raison de l’application du taux d’intérêt prescrit par la présente Décision.
Dans le cas des prêts au logement approuvés jusqu’au 30 juillet 2022 inclus – le taux d’intérêt nominal ne peut pas être supérieur à 4,08 %, ce qui signifie que ces débiteurs verront leurs échéances de prêt réduites de 10 % à plus de 25 %.
Pour les prêts au logement approuvés dans la période du 31 juillet 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la Décision, et dont le taux d’intérêt initial est supérieur à 4,08 %, d’ici fin décembre 2024 les débiteurs auront à verser une échéance réduite du prêt avec les intérêts prévus par l’échéancier initial. Cela signifie que ces débiteurs sont également protégés contre de nouvelles augmentations des échéances de prêts.
Le taux d’intérêt est limité en termes de sa croissance ultérieure, ce qui signifie qu’en cas de baisse des taux d’intérêt variables, les banques seront obligées d’ajuster le montant de l’échéance conformément au contrat de prêt au logement conclu.
En outre, les banques sont tenues de permettre à tout bénéficiaire de services financiers dans la période de l’application de la présente Décision, de rembourser à sa demande le prêt au logement en totalité ou en partie sans frais supplémentaires, quel que soit le montant remboursé par anticipation.
La Décision est entrée en vigueur le 13 septembre 2023 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.
