Modifications à la Loi sur la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable

Qu'apportent les modifications à la Loi sur la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable ?

La nouvelle Loi portant modification à la Loi sur la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable établit la compétence de la Cour constitutionnelle pour statuer sur la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, et cela exclusivement dans les procédures de faillite et d’exécution menées dans le but de régler des créances dans lesquelles le failli ou le débiteur exécutoire est une société à capital social ou public majoritaire.

Dans le cadre des procédures susmentionnées, la Cour constitutionnelle décidera s’il y a eu violation du droit à un procès dans un délai raisonnable et du droit à réparation des dommages matériels et immatériels dans le cadre d’une procédure unique basée sur un recours constitutionnel qui remplace l’obligation de la partie d’utiliser différents moyens juridiques pour obtenir le droit à réparation des dommages matériels et immatériels subies du fait de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable.

La raison pour une telle modification réside dans le fait que la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que, dans de nombreux arrêts (par exemple, Kačapor et autres requérantes contre la Serbie, Marinković contre la Serbie, Ferizović contre la Serbie), le recours constitutionnel s’est avéré dans cet ensemble d’affaires un moyen juridique efficace pour la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable, ainsi que du droit de propriété.

Dans toute autre procédure judiciaire, la partie qui estime qu’il y a eu violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable sera tenue de recourir aux mêmes moyens juridiques dont elle disposait avant l’adoption de la Loi susmentionnée, à savoir :

1. Déposer une opposition afin d’accélérer la procédure auprès du tribunal compétent
2. Faire un recours auprès du tribunal compétent dans le cas du rejet de l’opposition, c’est-à-dire si aucune décision ne soit prise sur l’opposition dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception
3. Dans le cas de l’autorisation de l’opposition ou du recours, la partie a le droit d’intenter une action en justice pour obtenir la réparation du préjudice moral causé par la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
4. Dans le cas de l’autorisation de l’opposition ou du recours, la partie a également le droit d’intenter une action en justice pour obtenir l’indemnisation pour le préjudice matériel causé par la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable

Dans le cas du point 3, qui concerne la réparation du préjudice moral, la partie a droit à une indemnisation pécuniaire d’un montant de 300,00 euros à 3 000,00 euros, en fonction de la complexité de l’affaire, des actions du tribunal compétent et de la partie au cours du procès, ainsi que de l’importance de l’affaire pour la partie.

Dans le cas du point 4, qui concerne l’indemnisation pour le préjudice matériel, la partie a droit à une indemnisation pour tous les dommages subis du fait de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, tout en étant tenue de faire preuve de la base et de la valeur des dommages selon les règles du droit des obligations.

En ce qui concerne d’autres changements importants et la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable dans des procédures autres que les exceptions susmentionnées, le doute quant à l’obligation de présenter une procuration spéciale de la part du mandataire de la partie dans une procédure de protection du droit à un procès dans un délai raisonnable a été explicitement supprimé et il a été établi que

« Le mandataire d'une partie habilité à entreprendre tous les actes dans le procès dont l'accélération est demandée n'a pas besoin d'une procuration spéciale pour présenter une objection, c'est-à-dire que si le mandataire de la partie n'est autorisé à entreprendre que certains actes dans le procès qui n'incluent pas le recours aux moyens juridiques pour la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable, il est tenu de présenter une procuration spéciale jointe à l'objection lors de sa présentation. »

Cette solution juridique représente l’adoption de la position de la Cour suprême de la République de Serbie, exprimée dans l’arrêt Rev. 568/2019 du 18 avril 2019.

En raison de doutes dans la pratique, il a été explicitement déterminé que la partie dont l’opposition a été retenue a droit à une indemnisation pour les frais du procès suite à l’opposition, et il a également été déterminé qu’un appel peut être interjeté même si, dans la décision par laquelle il a retenu l’objection et constaté une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, le président du tribunal n’a pas fixé de délai pour entreprendre des actes procéduraux qui auraient pour effet d’accélérer la procédure.

Les modifications mentionnées ci-dessus sont entrées en vigueur le 4 novembre 2023, et pour toutes les questions sur ce sujet vous pouvez vous adresser directement à l’auteure du texte, l’avocate Teodora Veruović par e-mail sur teodora.veruovic@tsg.rs.