Serbie : Modifications du Règlement sur les incitations à l’investissement direct
Newsletter 133
Règlement sur les modifications et les ajouts au Règlement sur l’établissement des critères d’octroi des incitations pour attirer les investissements directs est entré en vigueur (« Journal officiel de la République de Serbie », n° 39/2023 et 43/2023 ; ci-après : Le Règlement).
La principale nouveauté est le relèvement du seuil d’investissement minimal dans les immobilisations corporelles et incorporelles de 100 000,00 EUR, prévu par les anciens règlements, à 300 000,00 EUR.
En outre, le Règlement modifié a supprimé la subdivision des unités d’administration locale en groupes en fonction de leur niveau de développement. Au lieu de cela, une subdivision par région est introduite, à savoir la Région de Belgrade, puis la Région de Voïvodine et par la suite la Région de Šumadija et de Serbie occidentale, la Région de Serbie méridionale et orientale et la Région du Kosovo et de Metohija.
Pour les investissements d’importance particulière, l’ancien Règlement prévoyait une période de dix ans pour la réalisation du projet d’investissement (les projets créant plus de 500 nouveaux emplois et comprenant un investissement supérieur à 5 millions d’euros). Désormais, la période de dix ans pour la réalisation est relative à tout investissement supérieur à cinq millions d’euros.
Les fonds ne peuvent pas être alloués à la réalisation de projets d’investissement dans les secteurs des transports, de la restauration, des jeux de hasard, du commerce, de la production de fibres synthétiques, du charbon et de l’acier, des mines, du tabac et des produits du tabac, des armes et des munitions, de la construction navale de navires marchands automoteurs d’un tonnage brut enregistré supérieur à 100 tonnes, des aéroports, des services publics, de l’énergie, des réseaux à large bande, de la pêche et l’aquaculture et pour le développement de logiciels, sauf s’ils ont pour fonction d’améliorer les produits, les processus de production ou la fourniture de services de centres de services.
Le Règlement met un accent particulier sur la mise en œuvre de technologies et de projets d’investissement ayant un impact minimal sur l’environnement.
Le montant des fonds à allouer est déterminé soit sur la base des coûts justifiés des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles, soit sur la base des coûts justifiés des salaires et traitements bruts pour les emplois créés, ce qui reste inchangé par rapport aux anciens règlements.
Les conditions minimales d’investissement pour l’attribution des fonds varient selon les régions et sont fixées comme suit :
