SERBIE : Qui doit désigner un délégué à la protection des données ?
Newsletter 137
Les responsables du traitement et les sous-traitants des données personnelles qui n’ont pas leur siège, résidence ou domicile sur le territoire de la République de Serbie sont tenus, conformément à la Loi sur la protection des données personnelles, de désigner par écrit leur Délégué en République de Serbie, si leurs traitements concernent :
- l’offre de biens ou de services aux personnes auxquelles les données se réfèrent sur le territoire de la République de Serbie ;
- la surveillance des activités des personnes auxquelles les données se réfèrent, si les activités sont exercées sur le territoire de la République de Serbie ;
Une exception à l’obligation de désigner un Délégué pour ces responsables du traitement et sous-traitants n’est prévue que dans le cas où :
- le traitement est occasionnel, n’inclut pas dans une large mesure le traitement de données particulières ou de données liées à des condamnations pour des actes criminels et punissables, et est susceptible de ne pas entraîner de risque pour les droits et libertés des personnes physiques ;
- le responsable du traitement ou le sous-traitant est un organe gouvernemental ;
Le Délégué à la protection des données personnelles est une personne physique ou morale ayant sa résidence ou son siège sur le territoire de la République de Serbie, qui est autorisée à représenter le responsable du traitement ou le sous-traitant dans le cadre de leurs obligations prévues par la Loi.
Les responsables du traitement et les sous-traitants sont tenus de rendre publiques l’identité et les coordonnées de leur Délégué à la protection des données personnelles.
Le Délégué agit au nom du responsable du traitement et du sous-traitant sur le territoire de la République de Serbie, et les personnes auxquelles les données se réfèrent peuvent le contacter pour toute question ou exercice des droits liés au traitement des données personnelles, afin de se conformer aux dispositions de la Loi.
En outre, le Délégué est tenu de coopérer avec le Commissaire à l’information d’importance publique et à la protection des données personnelles et est tenu de lui fournir toutes les informations nécessaires que le Commissaire demande dans l’exercice de ses pouvoirs.
Les responsables du traitement et les sous-traitants qui, conformément à la Loi, ne désignent pas de Délégué, s’exposent à une responsabilité délictuelle pour laquelle est prévue une amende s’élevant de 50 000,00 RSD à 2 000 000,00 RSD.
Notre cabinet d’avocats fournit les services de nomination et d’exercice des fonctions du Délégué à la protection des données personnelles, et pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter à : jelena.todorovic@tsg.rs ou office@tsg.rs
Si vous êtes intéressé par la protection des données, vous pouvez également lire notre Newsletter 132 „ Délégué à la protection des données en Serbie“.
