La Loi modifiant la Loi sur la planification et la construction
Newsletter 134
Le Parlement serbe a adopté la Loi modifiant la Loi sur la planification et la construction.
Le changement le plus important concerne l’annulation de la transformation du Droit d’usage en Droit de propriété contre paiement. Avec l’entrée en vigueur de ces modifications, la Loi sur la transformation du Droit d’usage en Droit de propriété contre paiement cessera d’avoir effet. Au cours des 12 dernières années d’application de cette Loi, le produit de la redevance s’est élevé à environ 30 millions d’euros. Pourtant, malgré l’application de cette Loi, plus de 98% des conversions ont été réalisées sans frais. Les procédures de conversion effectuées conformément à cette Loi ont chacune duré jusqu’à 10 ans et on estime que les investissements ont été retardés dans environ 5 000 emplacements (15 000 000 m2) et que les revenus des investissements, des contributions foncières à bâtir, de la TVA ou de l’impôt foncier ont été perdus. L’abrogation de cette Loi devrait libérer une superficie importante de terrains à bâtir, permettant de nouveaux investissements et résolvant en grande partie le problème vieux de plusieurs décennies de la conversion des terrains en propriété commune.
Les modifications adoptées prévoient que le Droit de propriété sur un terrain cadastral sera enregistré en faveur de la personne morale inscrite en tant que propriétaire du bien situé sur le terrain, c’est-à-dire, au profit de la personne inscrite comme titulaire du Droit d’usage du terrain cadastral constructible non bâti, quel que soit le statut antérieur de la personne (privatisée ou non), c’est-à-dire, quel que soit le motif pour lequel la personne a acquis le Droit d’usage du terrain. Les exceptions à cette règle seront les personnes dont le statut est déterminé par la loi sur le sport, ainsi que les associations, les organisations agricoles et celles de logement et les entreprises sociales. L’enregistrement des Droits de propriété sera effectué d’office par l’autorité compétente en matière d’arpentage et de cadastre.
La création de l’Agence d’aménagement du territoire et d’urbanisme de la République de Serbie vise à soulager les autorités de l’État en créant les conditions d’une mise en œuvre et d’une amélioration efficaces de la politique d’aménagement du territoire et de développement spatial, tandis que les instituts de l’urbaniste de l’État en charge et des urbanistes régionaux contribueront à restaurer l’ordre dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
