Serbie : Les modifications à la Loi sur le séjour et le travail des étrangers sont entrées en vigueur

Les modifications à la Loi sur le séjour et le travail des étrangers sont entrées en vigueur. Les nouveautés suivantes ont été introduites :

1. Demandes en ligne

Les demandes de l’autorisation de séjour temporaire et de l’autorisation de travail feront désormais partie d’une procédure en ligne. Le Ministère de l’Intérieur de la République de Serbie (MUP RS) se prononcera sur ces demandes dans un délai de 15 jours.

2. Autorisation de travail unique

Il est prévu que le Ministère de l’Intérieur de la RS délivrera une autorisation unique de séjour et de travail temporaires, valable jusqu’à trois ans avec possibilité de renouvellement pour la même période. Outre les salariés, les employeurs pourront également faire la demande pour obtenir cette autorisation.

3. Fusion des procedures

Les modifications proposées à la Loi ont fusionné les procédures auparavant distinctes pour l’obtention de l’autorisation de séjour temporaire et la délivrance de l’autorisation de travail en une seule procédure harmonisée qui est menée exclusivement auprès du Ministère de l’Intérieur (MUP).

4. Période de demande de l’autorisation de séjour temporaire

La période de demande est précisée par rapport à la période de séjour supérieure à 90 jours à compter du jour de l’entrée sur le territoire. Il est également prévu que les étrangers ayant un titre de séjour permanent en Serbie auront la possibilité d’un emploi libre sans avoir besoin d’une autorisation de travail personnelle.

5. Procédure simplifiée pour certaines catégories d’étrangers

Les modifications prévoient une procédure simplifiée pour certaines catégories d’étrangers qui demandent une autorisation de séjour temporaire, tels que les étudiants, les chercheurs scientifiques, les bénévoles et autres. Ils n’auront pas besoin de présenter une preuve de moyens de subsistance et d’assurance maladie pendant leur séjour en Serbie.

6. Le droit de travailler indépendamment d’une autorisation

Il est clairement établi par les modifications à la Loi que certaines catégories d’étrangers peuvent travailler en Serbie sans autorisation de travail particulière, y compris ceux ayant une autorisation de séjour temporaire en raison de la propriété d’un bien immobilier ou du regroupement familial avec un citoyen serbe.

Apprenez-en davantage sur les modifications mentionnées dans notre Newsletter N°131, rédigée par notre collègue Teodora Veruović. Si vous avez des questions concernant les modifications à la Loi sur le séjour et le travail des étrangers, nous sommes à votre disposition par e-mail : teodora.veruovic@tsg.rs.