La Convention de non-double imposition: la Serbie et la Suisse
Un Protocole entre le Gouvernement de la République de Serbie et le Conseil fédéral suisse a été signé le 19 septembre 2023 à Belgrade, modifiant la Convention de non-double imposition de 2005, initialement conclue entre le Conseil des ministres de Serbie et Monténégro et le Conseil fédéral suisse. Étant donné que la Serbie et la Suisse sont signataires de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures liées aux conventions fiscales visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui concerne les conventions de non-double imposition, il était nécessaire d’harmoniser la Convention existante avec les normes de cette dernière.
Ce Protocole a rendu possible cette harmonisation, non seulement en conformant le texte de la Convention aux nouvelles normes en matière de fiscalité transfrontalière, mais également en améliorant et en clarifiant les dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés, à l’imposition des entreprises associées, aux gains de capital et à l’échange d’informations entre les autorités gouvernementales.
Le Protocole devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
